Les conditions de ressources

Le logement social est dit « conventionné ». Les plafonds de ressources sont une condition à respecter pour prétendre à un logement social.
Pour l’attribution d’un logement, ces plafonds sont à comparer avec le revenu fiscal de référence précisé sur l’avis d’imposition ou de non imposition de l’année en N-2.

 

Au 1er janvier 2018 - source ADIL

Télecharger le document PDF - Cliquez ici : Les Plafonds de Ressources 

Plafonds de ressources en PLUS

 

Catégorie de ménage

Autres régions

1 personne seule

20 304 €

2 personnes sans personne à charge,à l’exclusion des jeunes ménages   

27 114 €

3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage* sans personne à charge

32 607 €

4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge

39 364 €

5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge

46 308 €

6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge

52 189 €

par personne supplémentaire

5 821 €


 Plafonds de ressources en PLA d'Intégration


Catégorie de ménage

Autres régions

1 personne seule

11 167 €

2 personnes sans personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages   

16 270 €

3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage* sans personne à charge

19 565 €

4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge

21 769 €

5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge

25 470 €

6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge

28 704 €

par personne supplémentaire

3 202 €

 

* Couple marié ou couple de concubins ou de partenaires pacsés sans personne à charge dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.

Est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un PACS (pacte civil de solidarité) et co-signataires du contrat de location.

La notion de couple s’applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un PACS.

 

 

AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES :

  • Séparation/Divorce : Dans le cas d'une séparation ou d'un divorce, si votre avis d'imposition est commun avec la personne avec laquelle vous viviez, il vous sera demandé l'Ordonnance de non conciliation en cas de séparation des époux ou décision du jugement de divorce (paragraphe commençant par l’énonce « par ces motifs »)
  • Le Prêt locatif à usage social (PLUS) donne lieu à des aides spécifiques (subvention de l'État, taux de T.V.A. réduit...), ce qui permet aux organismes HLM de favoriser la mixité sociale au sein d'un même programme de construction.  De son côté, le Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) finance le logement des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion.

Copyright © 2009-2019 lelogisbreton.fr - Tous droits réservés.