
La protection de la personne et la confidentialité : les informations collectées et leur conservation
Les informations et pièces demandées à l’appui de la demande de logement sont conformes à la loi et notamment aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le demandeur est informé par écrit des droits que lui donne la loi en matière d’accès à l’information enregistrée et de rectification de cette information.
Cette précision est inscrite sur le dossier de demande de logement et sur l’attestation d’enregistrement départemental sous la forme suivante :
Les informations relatives aux demandeurs de logement ne sont pas conservées au-delà de cinq années à compter de la date de dépôt de la demande ou de renouvellement de celle-ci.
Dès que le demandeur a obtenu l’attribution d’un logement, l’ensemble des demandes déposées dans le département seront radiées.
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