Confidentialité des données

Les informations et pièces demandées à l’appui de la demande de logement sont conformes à la loi et notamment aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le demandeur est informé par écrit des droits que lui donne la loi en matière d’accès à l’information enregistrée et de rectification de cette information.

Cette précision est inscrite sur le dossier de demande de logement et sur l’attestation d’enregistrement départemental sous la forme suivante :

« En conformité avec les dispositions de loi “ Informatique et libertés ” n° 78-17 du 6.01.1978, vous êtes informé que votre demande de logement fait l’objet d’un traitement informatique nominatif. Vous disposez d’un droit d’accès, de communication et de rectification auprès du service émetteur du présent document ».

Les informations relatives aux demandeurs de logement ne sont pas conservées au-delà de cinq années à compter de la date de dépôt de la demande ou de renouvellement de celle-ci.

Dès que le demandeur a obtenu l’attribution d’un logement, l’ensemble des demandes déposées dans le département seront radiées.