Etat des lieux de sortie


Etat des lieux du locataire sortant.

 

Le rendez-vous d'état des lieux est fixé de façon concertée entre le locataire et le Logis Breton, au moins 15 jours avant l'échéance du préavis.

A défaut, il peut être arrêté unilatéralement par le Logis Breton.

 

L'état des lieux ne peut être réalisé que dans un logement et annexes vides, ou réputés tels, de tout objet.

 

Il est établi contradictoirement par les parties lors de la restitution des clefs. A défaut, il sera établi par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié dans les conditions du décret du 12 décembre 1996. Il en sera de même en cas de refus de signature du constat d'état des lieux par l'une ou l'autre des parties.

 

Le locataire peut se faire assister d'un conseiller de son choix qui peut être un membre d'une association de locataires ou se faire représenter par la personne de son choix en lui donnant procuration (ex de procuration).

 

Le constat d'état des lieux doit être rédigé de façon précise et lisible, en évitant les formulations vagues. Il concerne tous les éléments et équipements des différentes pièces et annexes du logement.

 

Calcul de l'indemnisé de remise en état  et de moins values.

 

Lors de l’état des lieux, les indemnités pour remise en état du logement seront calculées, s’il y a lieu, sur la base d’un bordereau de prix.

Les montants indiqués seront pris en compte sans abattement pour les dégradations imputables au non-respect par le locataire de ses obligations locatives.

Pour les dégradations constatées malgré un usage normal et paisible du logement, les montants subiront un abattement tenant compte de l’age et de l’usure normale de l’élément dégradé.

 

Enfin, pour les dégradations n’exigeant pas le remplacement de la chose dégradée, on appliquera une moins-value.

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