Préavis


Le locataire peut donner congé à tout moment, dans les conditions définies par la loi.
Les délais de réduction de préavis ont été modifiés par la Loi Alur 27/03/2014 et par la Loi Macron du 08/08/2015

Le délai de préavis applicable est actuellement fixé par la loi à 3 mois lorsqu'il émane du locataire.

 

Réduction de préavis (Loi Alur, et Loi Macron du 8 août 2015 art 15)

 

Toutefois, le locataire peut donner congé avec un délai de préavis d'un mois dans les cas suivant :

NB : sous réserve de présentation de justificatif(s)  au moment de l'envoi de la lettre de congé

Si le justificatif n'est pas joint au courrier de préavis, le délai de préavis à 3 mois est automatiquement appliqué (même si le justificatif est envoyé par la suite) :

  

1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99). 

2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle dans la même entreprise ou la même administration, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004), 

3. Quand le locataire est attributaire d'un logement conventionné (logement privé vers logement social),

4. Quand le locataire trouve un premier emploi,

5. Quand le locataire perçoit le RSA (anciennement RMI, et non ASF),  

6. Quand le locataire perçoit l'AAH (Allocation Adulte Handicapé)

7. Quand le locataire retrouve un emploi consécutif à une perte d'emploi,

8. Quand le locataire dont l'état de santé exige un déménagement rapide ou un changement de domicile, obligatoirement justifié par un certificat médical,

 

NB : sous réserve de présentation de justificatif(s)  au moment de l'envoi de la lettre de congé

 

Par dérogation, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire qui bénéficie de l'attribution d'un autre logement social est de deux mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs sociaux différents.

 

Le congé doit être notifié par courrier, soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou dépôt contre récépissé; il doit être signé par tous les locataires en titre.

Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.


- Un préavis ne peut être différé sauf si accord des deux parties. Il peut être annulé par le locataire sous réserve de l'accord du bailleur. Après annulation, le locataire qui le souhaite devra donner un nouveau congé aux conditions de délais et de forme précitées.

Modèles de courrier

 

Accusé de réception du préavis.

 

Le Logis Breton accuse réception au locataire de son congé, par écrit, dès réception du préavis de départ.

 

Il joint à ce courrier un extrait du décret sur les réparations locatives (Recommandations avant de quitter votre logement) et un bordereau du coût des réparations les plus courantes.

Il lui rappelle qu'il peut s'informer de ses obligations et de celles du bailleur, auprès du Logis Breton ou des représentants des locataires.

 

Il précise au locataire les conditions de restitution du logement conformément aux termes du l'accord départemental sur les procédures de départ et d'établissement des états des lieux et lui propose de prendre rendez-vous pour une visite conseil de pré-état des lieux.

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