Une meilleure association

Une meilleure association des Elus Locaux et des partenaires

La Commission d’attribution respecte les dispositions législatives et réglementaires qui encadrent l’attribution des logements, principalement les articles L.441 à L.441-2-5 et R.441-1 à R.441-14 du Code de la Construction et de l’Habitation, ainsi que les engagements que Le Logis Breton a contracté avec ses différents partenaires : services de l’Etat, collectivités locales, réservataires, associations…

 

Chaque fois qu'un logement se libère, nous nous mettons en relation avec le service Logement de la commune concernée.

La Commission, se réunissant au minimum une fois pas mois, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Conformément à l’article L 441-2 du C.C.H, en cas d’égalité des voix, celle du Maire est prépondérante en ce qui concerne les attributions sur le territoire de sa commune. Dans les autres cas, la voix du Président ou du Vice-Président est prépondérante.

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