Les ménages reconnus prioritaires en commission de médiation

Le Droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la Loi, aux personnes qui ne peuvent obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.

 

La Loi du 5 Mars 2007 a créé un Droit au Logement Opposable.

 

Concrètement, toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d'un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet, exercer un recours amiable devant la commission de médiation et à défaut de proposition de logement ou d'accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le tribunal administratif ; celui-ci peut ordonner non seulement le logement, ou le relogement, mais aussi l'hébergement du demandeur par l'Etat, et peut assortir son injonction d'une astreinte au profit du fonds d'aménagement urbain régional.

 

Une Commission de Médiation a été mise en place dans le Finistère depuis Janvier 2008.

 

Il est possible de la saisir par l'intermédiaire d'un formulaire que vous trouverez sur site de la Direction Départementale de l'Equipement.

 

         Le Droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la Loi, aux personnes qui ne peuvent obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.

 

Deux recours ont été créés par le droit au logement opposable :

 

  • Recours amiable devant une Commission de Médiation (depuis le 01/07/2008),
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif, en cas de décision favorable non suivie de l’attribution d’un logement (à compter de 01/01/2012),

 

Situations considérées prioritaires par la Commission de Médiation :

  • Dépourvu de logement,
  • Menace d’expulsion sans solution de relogement,
  • Hébergé dans une structure d’hébergement, ou logé temporairement,
  • Logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux,
  • Logé dans des locaux manifestement sur-occupés, ou indécents,
  • Demandeur de logement social en délai anormalement long (demande de plus de 2 ans).

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