Un dispositif réglementaire

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Les attributions de logements sociaux sont effectuées par une Commission d’Attribution des Logements composée de représentants du Conseil d’Administration, des représentants des locataires élus et des élus des communes.

Les Commissions d'attribution procèdent à l'examen des demandes en tenant compte notamment de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage à la date de la demande.


Il s’agit d’attribuer un logement correspondant à la taille et à la composition du ménage et de le rapprocher de son lieu de travail et des équipements correspondant à ses besoins.


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