Etape par étape

La Commission analyse la capacité contributive du demandeur

Déroulement et fréquence de la Commission d'Attribution

 

Tous les logements libres, sans exception, passent en Commission d’attribution des logements.

 

La Commission procède à l’attribution nominative des logements propriété du LOGIS BRETON ayant bénéficié pour leur construction ou leur amélioration, d’aides de l’Etat ou ouvrant droit à l’Aide personnalisée au logement (APL), mis en service ou remis en location ou confiés en gestion au LOGIS BRETON.

 

Les candidats à un logement doivent justifier de revenus entrant dans le cadre des plafonds de ressources réglementaires (année N – 2). Leur situation est examinée en fonction de leurs ressources et de leur situation sociale, familiale, d’emploi ou de santé, au moment de l’attribution d’un logement.

 

La Commission d’Attribution analyse la capacité contributive du demandeur pour un logement donné, vacant ou en cours de libération :

 

  • Seuil de pauvreté,
  • Taux d’effort, reste à vivre, 
  • Urgence de la situation (familiale, professionnelle...etc)

 

La Commission, se réunit au minimum une fois pas mois, pour statuer dans le respect des textes législatifs et réglementaires et en fonction de la politique d’attribution approuvée par le Conseil d’Administration. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Conformément à l’article L 441-2 du C.C.H, en cas d’égalité des voix, celle du Maire est prépondérante en ce qui concerne les attributions sur le territoire de sa commune. Dans les autres cas, la voix du Président ou du Vice-Président est prépondérante.

 

Membres Permanents

 

  • 4 membres administrateurs représentant les actionnaires,
  • 1 membre administrateur représentant les locataires,
  • 3 membres du personnel,
  • Le Maire de la commune concernée par l’attribution,
  • 1 représentant de l’Etat dans le département,

 

Ces membres sont désignés par le Conseil d’Administration

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