Les conditions d'accès

Une analyse fine et réglementée de votre demande

Un logement social est un logement destiné aux personnes et aux familles de ressources modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché libre. L’accès à ces logements est donc règlementé ; il obéit à des conditions d'attribution.

 

  • Si les conditions réglementaires sont remplies, la demande de logement est enregistrée et renseignée.
  • Quand un logement correspondant aux critères de la demande se libère, le Service Locatif prend contact avec le demandeur afin de vérifier que le logement correspond aux critères d’attente du demandeur. Le dossier est alors examiné par la commission d’attribution des logements.
  • Cette commission analyse les demandes (3 dossiers présentés par logement) et attribue le logement en fonction des critères réglementaires et de sa politique d'attribution.

 

Le logement social est dit « conventionné ». Les plafonds de ressources  sont une condition à respecter pour prétendre à un logement social.
Pour l’attribution d’un logement, ces plafonds sont à comparer avec le revenu fiscal de référence précisé sur l’avis d’imposition ou de non imposition de l’année en N-2.

Copyright © 2009-2017 lelogisbreton.fr - Tous droits réservés.