Une demande de prêt entre dans le cadre de la « loi Scrivener » du 13 juillet 1979, destinée à renforcer la protection et l’information de l’emprunteur. En effet, emprunter n’est pas un acte anodin, il engage sur le long terme et peut avoir de lourdes conséquences.

Premier pont à vérifier : le contrat d’achat de votre terrain, maison ou appartement doit comporter une clause précisant que la vente est conditionnée à l’obtention d’un prêt. Cette recommandation classique est cependant tempérée par le fait que la loi l’inscrit de fait dans le principe de vente immobilière. Pour qu’elle ne s’applique pas, il faudrait d’une part que le contrat précise que la vente se fait sans emprunt, et que d’autre part vous précisiez, à la main, que vous renoncez aux dispositions de la loi Scrivener en cas d’emprunt.

Délai d’un mois minimum

Vous disposez, au minimum, d’un mois pour trouver un financement. Rien n’interdit, dans le contrat de vente, de demander un délai plus long. Au delà du délai, vous n’êtes plus lié par l’achat et les sommes versées doivent vous être remboursées, sous réserve cependant de pouvoir prouver que vous avez accompli, dans la forme et les délais, l’ensemble des formalités pour obtenir un emprunt. A défaut, le vendeur est en droit de ne pas vous restituer les sommes versées d’avance.
Ce qui est vrai pour un prêt l’est aussi pour un ensemble de prêts. En d’autres termes, comme vous aurez probablement besoin de prêts complémentaires pour boucler votre budget, un seul prêt (supérieur à 10% du montant global) refusé suffit à remettre en cause la vente.

Les conditions de forme

Ces conditions sont destinées, entre autres, à vous permettre de comparer les offres de plusieurs établissements financiers. L’offre doit comporter :
- l’identité des parties et des cautions le cas échéant ;
- La nature du prêt (épargne logement, conventionné, bancaire, …), son objet (achat résidence principale ou secondaire, terrain, …), ses modalités (dates et conditions de mise à disposition des fonds …) ;
- Le montant du prêt, son coût total, son taux effectif global, ses modalités d’indexation ;
- Les assurances exigées ;
- Les garanties souscrites en cas de défaillance de l’emprunteur (hypothèque, privilège, caution…)
- Les conditions en cas de transfert du prêt ;
- La durée de validité de l’offre et les modalités de son acceptation ;
- Le montant des frais pouvant être retenus en cas d’annulation du prêt.
Le tableau d’amortissement (échéancier avec décompte mensuel du capital remboursé et des intérêts payés) doit être joint à l’offre.

Les délais

Vous devez respecter un délai minimum de 10 jours à partir de la date de réception de l’offre, avant de retourner votre acceptation. Le délai maximum est précisé dans le contrat, il est en principe de 30 jours mais un délai plus long peut être proposé par l’établissement financier.

Les assurances

L’assurance décès-invalidité est obligatoire. Elle prend en charge les mensualités en cas d’incapacité de travail ou de décès de l’emprunteur ou de son conjoint. Son coût, entre 0,40% et 0,50% du capital emprunté, est inclus dans les mensualités.
L’assurance perte d’emploi est fortement conseillée si vous êtes salarié, pouvant bénéficier d’un régime d’assurance chômage (ASSEDIC ou assimilé). Vous devrez justifier d’une ancienneté chez un même employeur de 6 à 12 mois selon les cas. Notez que l’application de cette assurance dépend de 2 délais qui se cumulent :
- un délai de carence de 6 à 12 mois, selon les cas, après la signature du contrat, pour prétendre à une prise en charge ;
- un délai de franchise de 3 à 6 mois, selon les cas, après la prise en charge par les Assedic, pour commencer à percevoir le remboursement de vos mensualités de prêt.
La durée d’indemnisation est comprise entre 12 et 24 mois selon les établissements de crédit.
Le coût de cette assurance varie selon les compagnies, entre 3 et 4% des mensualités , ou entre 0,30 et 0,60% du capital emprunté par an