Dans un délai de 30 jours à compter de l'achèvement des travaux, une déclaration attestant cet achèvement doit être établie par bénéficiaire du permis de construire et transmise en 3 exemplaires à la mairie du ressort de l'opération. En cas de travaux dirigés par un architecte, celui-ci déclare la conformité desdits travaux avec les éléments principaux du permis de construire.

Selon l'article R 460-4 al.1 du Code de l'Urbanisme, le maire doit délivrer le certificat de conformité dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la déclaration d'achèvement des travaux. Si, passé ce délai, vous n'avez pas de réponse, vous devez demander à l'autorité compétente, par lettre recommandée avec accusé de réception, de vous délivrer ce certificat. Si celui-ci ne vous est pas notifié dans le délai de 1 mois, il est réputé accordé.