La sécurisation

L'assurance revente

L'assurance revente est une garantie contre les risques de décote du bien en cas de revente « contrainte ».

Elle peut être déclenchée par l'un des sept faits générateurs suivants :

  • Le décès accidentel
  • L'invalidité permanente et totale accidentelle
  • La mutation professionnelle,
  • La perte d'emploi
  • Le divorce
  • La dissolution d'un pacte civil de solidarité
  • Les naissances gémellaires

La garantie couvre une durée de 10 ans fermes à compter de la date d'achat du bien immobilier, sauf en PSLA : pendant la phase locative, vous bénéficiez de la garantie complémentaire (remboursement des frais de notaire et de déménagement) et dès la levée d'option l'assurance revente vous est acquise pour une durée de 5 ans fermes.

La garantie de rachat

Par cette garantie, l'organisme vendeur s'engage à racheter le logement à un montant minimum garanti dans l'hypothèse où l'accédant se trouverait en difficulté au cours des 15 années suivant son acquisition.

Selon les modalités de coopération pour le relogement du ménage et dans un cadre contractuel défini, la garantie de rachat peut également être exercée par un organisme bailleur, partenaire de la coopérative d'Hlm.

  • pendant les 5 premières années après l'acte de vente du logement, le montant est fixé à hauteur de 80% de la valeur initiale d'acquisition pour l'accession sociale et à 100% pour les logements PSLA,
  • à partir de la sixième année et jusqu'à la quinzième année, ce montant peut être minoré de 1,5% de la valeur initiale du bien immobilier par année écoulée dans le cadre d'une accession sociale, et de 2,5% en PSLA.

La mise en œuvre de la garantie peut être demandée par l'accédant dans les 6 cas suivants :

  • le décès (toutes les causes)
  • la mobilité professionnelle
  • le chômage d'une durée supérieure à un an
  • L'invalidité
  • le divorce
  • la dissolution d'un pacte civil de solidarité.

La garantie de relogement

La garantie de relogement assure au ménage accédant de bénéficier, sous certaines conditions, d'une offre de relogement dans un logement locatif Hlm, de la part de l'organisme vendeur ou d'un organisme locatif avec lequel il aura conclu une convention. La garantie porte sur une durée de 15 ans.

L'objectif visé est ici d'assurer, en cas d'échec dans la phase d'accession à la propriété, un relogement du ménage dans des conditions satisfaisantes en termes de qualité de logement et de niveau de loyer.

La mise en œuvre de la garantie de relogement se fait selon les mêmes modalités et à la suite des mêmes faits générateurs que la garantie de rachat, à l'exception de la mobilité géographique. Les organismes d'Hlm ne sont en effet pas toujours en mesure de proposer un relogement en locatif à plus de 70 kilomètres du lieu d'implantation du logement.

La réponse à des offres de relogement formulées par le bailleur : l'organisme d'Hlm s'engage à proposer au ménage trois offres écrites de relogement dans le parc locatif social « correspondant à ses besoins et ses possibilités » dans un délai de trois mois en accession sociale et six mois en PSLA à compter de la mise en jeu de la garantie. L'accédant dispose d'un délai d'un mois à compter de la dernière offre pour se prononcer.

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