Loi Pinel

Le dispositif d’incitation à l’investissement locatif « Duflot » est modifié et rebaptisé « Pinel »

Dispositif d’investissement locatif « Pinel »

 

- La durée de la mise en location du logement n’est plus de neuf ans mais est fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans ;

- A l’issue de la période couverte par l’engagement de location, le contribuable peut décider de continuer à bénéficier de la réduction d’impôt à condition de proroger son engagement initial pour au plus trois années supplémentaires, renouvelables une fois, si l’engagement de location était d’une durée de six ans, ou trois années supplémentaires si l’engagement de location était d’une durée de neuf ans ;

- Le taux de la réduction d’impôt est de 12% lorsque l’engagement de location est de six ans et de 18% pour une location de neuf ans. En cas de prolongation, la réduction d’impôt est imputée, par période triennale, à raison d’un tiers de son montant sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement de location a été prorogé et des deux années suivantes ;

- Dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, l’achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la signature de l’acte authentique d’acquisition, et non plus la date de la déclaration d’ouverture de chantier ;

- La location est rendue possible pour les ascendants ou descendants du bénéficiaire de la réduction d’impôts.

 

Ces dispositions s’appliquent aux acquisitions et aux réalisés à compter du 1er septembre 2014, à l’exception de celle ouvrant la location aux ascendants/descendants qui ne s’applique qu’aux investissements réalisée à compter du 1er janvier 2015.

 

Plafonds des loyers Pinel mensuel en €/m²

Zone B2

8.69 €

 

Pour les baux conclus en 2014, les ressources des locataires en Loi Pinel ne doivent pas dépasser :

Personne seule : 27.017 €
Couple : 36.079 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge : 43.389 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge : 52.380€
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge : 61.619 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge : 69.443 €
Majoration par personne à charge supplémentaire : + 7.746 €

 

Zone Loi Pinel - Villes Pinel Zone B2 :

 

Finistère : Bénodet, Bohars, Brest ,Clohars-Fouesnant, Combrit, Concarneau, Ergué-Gabéric, La Forêt-Fouesnant, Fouesnant, Gouesnach, Gouesnou, Guengat, Guilers, Guilvinec, Guipavas, Île-de-Batz, Île-de-Sein, Île-Molène, Île-Tudy, Loctudy, Loperhet, Ouessant, Penmarch, Pleuven, Plobannalec-Lesconil, Plogonnec, Plomelin, Plomeur, Plonéis, Plougastel-Daoulas, Plouzané, Pluguffan, Pont-l'Abbé, Quimper, Le Relecq-Kerhuon, Saint-Jean-Trolimon, Treffiagat, Trégunc.

 

Morbihan : Arradon, Arzon, Auray, Baden, Bono, Brandérion, Brech, Camoël, Carnac, Caudan, Cléguer, Crach, Elven, Férel, Gâvres, Gestel, Groix, Guidel, Hennebont, Le Hézo, Île-d'Houat, Île-aux-Moines, Île-d'Arz, Inzinzac-Lochrist, Lanester, Languidic, Larmor-Baden, Larmor-Plage, Locmariaquer, Locmiquélic, Lorient, Meucon, Monterblanc, Noyalo, Pénestin, Plescop, Ploemeur, Ploeren, Plougoumelen, Plouharnel, Pluneret, Pont-Scorff, Quéven, Quiberon, Riantec, Saint-Armel, Saint-Avé, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Nolff, Saint-Philibert, Saint-Pierre-Quiberon, Sarzeau, Séné, Sulniac, Surzur, Theix, Trédion, Treffléan, La Trinité-sur-Mer, La Trinité-Surzur, Vannes.

 

Les limites de l'avantage fiscal de la loi Pinel :

La réduction d'impôt accordée dans le cadre du dispositif Pinel sera limitée à un investissement de 300 000 € par an et avec un plafond d'achat maximum de 5 500 € par m².

La loi prévoit un maximum de 2 investissements par an dans la limite d'un montant global de 300 000 € par an.

 

Exemple de financement Pinel :

Vous investissez 176 800 € dans un logement avec un engagement de location de 9 ans :

- Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 31 824  €.

- Vous percevez un loyer de  600 € par mois sur 9 ans, le locataire vous verse en tout 64 800 €.
- La réduction d'impôt et les loyers vous permettent de toucher 96 624 €, soit plus de 54 % du prix d'achat.
- Résultat : au bout de 9 ans, le logement vous a coûté 80 176 € (plus les frais de notaire).

 

Pour plus d'information, vous pouvez aller sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151

 

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

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